l'amendement n° 203 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
23 février 202684 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
27
57
Pour: 27 (32.1%)
Contre: 57 (67.9%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député