l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
23 février 2026113 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
48
63
2
Pour: 48 (42.5%)
Contre: 63 (55.8%)
Abstention: 2 (1.8%)
Absent
0

Aucun député