l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
23 février 2026121 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
46
73
2
Pour: 46 (38.0%)
Contre: 73 (60.3%)
Abstention: 2 (1.7%)
Absent
0

Aucun député