l'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
23 février 2026127 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
54
68
5
Pour: 54 (42.5%)
Contre: 68 (53.5%)
Abstention: 5 (3.9%)
Absent
0

Aucun député