l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
23 février 2026123 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
55
66
2
Pour: 55 (44.7%)
Contre: 66 (53.7%)
Abstention: 2 (1.6%)
Absent
0

Aucun député