l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
23 février 2026106 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
45
59
2
Pour: 45 (42.5%)
Contre: 59 (55.7%)
Abstention: 2 (1.9%)
Absent
0

Aucun député