l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Adopté
23 février 2026120 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
71
48
1
Pour: 71 (59.2%)
Contre: 48 (40.0%)
Abstention: 1 (0.8%)
Absent
0

Aucun député