l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Adopté
23 février 2026124 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
64
57
3
Pour: 64 (51.6%)
Contre: 57 (46.0%)
Abstention: 3 (2.4%)
Absent
0

Aucun député