l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Adopté
23 février 202688 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
54
33
1
Pour: 54 (61.4%)
Contre: 33 (37.5%)
Abstention: 1 (1.1%)
Absent
0

Aucun député