l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté

27 février 202647 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté un amendement proposé par Mme Louwagie visant à modifier la loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement a été voté le 27 février 2026 et a recueilli une large majorité avec 36 votes pour, 9 contre et 2 abstentions.

Points clés :

• Il s'agit d'un amendement (une modification) au projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, porté par la députée Louwagie

• L'amendement a été adopté avec une majorité claire : 36 parlementaires pour, 9 contre et 2 abstentions sur 47 votants

• Cette modification s'ajoute à la première partie du projet de loi (après l'article 3 bis A) et participera donc à la version finale du texte

• Le vote montre un consensus relativement large à l'Assemblée nationale sur cette modification particulière du texte

Résultat du vote

Pour: 36 (76.6%)

Contre: 9 (19.1%)

Abstention: 2 (4.3%)

Pour