l'amendement n° 6 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté

5 octobre 202361 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

12

49

Pour: 12 (19.7%)

Contre: 49 (80.3%)

Abstention: 0 (0.0%)

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