l'article 22 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté

13 octobre 202340 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

36

4

Pour: 36 (90.0%)

Contre: 0 (0.0%)

Abstention: 4 (10.0%)

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