l'amendement n° 699 de Mme Faucillon après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - mission Justice.

Rejeté

2 novembre 202349 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

9

38

2

Pour: 9 (18.4%)

Contre: 38 (77.6%)

Abstention: 2 (4.1%)

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