l'amendement n° 673 de Mme K/Bidi après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - mission Justice.

Rejeté

2 novembre 202347 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

9

36

2

Pour: 9 (19.1%)

Contre: 36 (76.6%)

Abstention: 2 (4.3%)

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