l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté

30 avril 202582 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté l'article 4 undecies du projet de loi de simplification économique, qui permet un examen prioritaire de certains dossiers. Ce texte vise à accélérer les procédures administratives pour les entreprises.

Points clés :

• Vote approuvé : 48 députés pour, 28 contre, 6 abstentions

• L'article concerne l'examen prioritaire, c'est-à-dire la possibilité d'accélérer le traitement de certains dossiers administratifs pour simplifier la vie des entreprises

• Première lecture : le texte poursuit son parcours législatif et pourra être réexaminé aux étapes suivantes

• Le soutien n'est pas unanime (48/82 seulement) : une part importante de députés s'est opposée ou abstenue

Résultat du vote

Pour: 48 (58.5%)

Contre: 28 (34.1%)

Abstention: 6 (7.3%)

Pour