l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Rejeté
16 février 202670 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement visant à permettre l'utilisation d'outils numériques pour mieux protéger les commerçants.

Points clés :

• L'Assemblée nationale a voté sur un amendement proposé par M. Rancoule concernant une proposition de loi sur la protection des commerçants.

• Cet amendement visait à autoriser l'utilisation d'outils numériques pour améliorer cette protection.

• Le vote a abouti au rejet de l'amendement, avec 50 voix contre, 18 pour et 2 abstentions.

• La proposition de loi elle-même n'a pas été votée, seul l'amendement de M. Rancoule a fait l'objet de ce scrutin.

Résultat du vote
18
50
2
Pour: 18 (25.7%)
Contre: 50 (71.4%)
Abstention: 2 (2.9%)