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l'amendement n° 74 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202363 votants16e législature
Rejeté
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Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)

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Pour: 17Contre: 45Abstention: 1

l'amendement n° 1154 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202362 votants16e législature
Rejeté
Pour: 21Contre: 41Abstention: 0

l'amendement n° 1161 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202370 votants16e législature
Rejeté
Pour: 19Contre: 51Abstention: 0

l'amendement de suppression n° 26 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202352 votants16e législature
Rejeté
Pour: 11Contre: 40Abstention: 1

l'amendement n° 1103 de Mme Taurinya à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202378 votants16e législature
Rejeté
Pour: 17Contre: 48Abstention: 13

l'amendement n° 205 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202345 votants16e législature
Rejeté
Pour: 8Contre: 36Abstention: 1

l'amendement n° 778 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202354 votants16e législature
Rejeté
Pour: 13Contre: 41Abstention: 0

l'amendement n° 1361 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202369 votants16e législature
Rejeté
Pour: 14Contre: 43Abstention: 12

l'amendement n° 1158 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202371 votants16e législature
Rejeté
Pour: 16Contre: 54Abstention: 1

l'amendement n° 1391 de M. Baubry à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice12 juillet 2023116 votants16e législature
Rejeté
Pour: 21Contre: 93Abstention: 2

l'amendement n° 15 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice12 juillet 2023109 votants16e législature
Rejeté
Pour: 23Contre: 86Abstention: 0

l'amendement n° 780 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice12 juillet 2023106 votants16e législature
Rejeté
Pour: 14Contre: 83Abstention: 9

l'amendement n° 1419 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice12 juillet 202399 votants16e législature
Rejeté
Pour: 28Contre: 71Abstention: 0

l'amendement n° 403 de M. Rimane et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice12 juillet 2023106 votants16e législature
Rejeté
Pour: 13Contre: 91Abstention: 2

l'amendement n° 42 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice12 juillet 202382 votants16e législature
Rejeté
Pour: 26Contre: 54Abstention: 2

l'amendement n° 1277 de Mme Mathilde Paris à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice12 juillet 2023139 votants16e législature
Rejeté
Pour: 33Contre: 105Abstention: 1

l'amendement n° 462 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice12 juillet 2023126 votants16e législature
Rejeté
Pour: 37Contre: 87Abstention: 2

l'amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice12 juillet 2023105 votants16e législature
Rejeté
Pour: 20Contre: 83Abstention: 2

l'amendement n° 1156 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice12 juillet 202391 votants16e législature
Rejeté
Pour: 32Contre: 56Abstention: 3

l'amendement n° 1155 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice12 juillet 202389 votants16e législature
Rejeté
Pour: 31Contre: 57Abstention: 1