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Votes parlementaires

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l'amendement n° 1157 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice12 juillet 202397 votants16e législature
Rejeté
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🚆 Transports (125)
🛂 Immigration (34)
Pour: 30Contre: 64Abstention: 3

l'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice12 juillet 202393 votants16e législature
Rejeté
Pour: 29Contre: 59Abstention: 5

l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice12 juillet 202375 votants16e législature
Rejeté
Pour: 14Contre: 60Abstention: 1

l'amendement n° 266 de M. Schreck à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice12 juillet 2023133 votants16e législature
Rejeté
Pour: 35Contre: 96Abstention: 2

l'amendement n° 747 de Mme Taurinya à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice12 juillet 202358 votants16e législature
Rejeté
Pour: 13Contre: 45Abstention: 0

l'amendement n° 438 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 2023106 votants16e législature
Rejeté
Pour: 29Contre: 75Abstention: 2

l'amendement n° 781 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 2023122 votants16e législature
Rejeté
Pour: 19Contre: 103Abstention: 0

l'amendement n° 1232 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 2023137 votants16e législature
Rejeté
Pour: 41Contre: 92Abstention: 4

l'amendement n° 726 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 2023141 votants16e législature
Rejeté
Pour: 18Contre: 123Abstention: 0

l'amendement n° 8 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 2023134 votants16e législature
Rejeté
Pour: 47Contre: 84Abstention: 3

l'amendement n° 1415 de M. Buisson à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 2023114 votants16e législature
Rejeté
Pour: 34Contre: 79Abstention: 1

l'amendement n° 783 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 2023126 votants16e législature
Rejeté
Pour: 21Contre: 105Abstention: 0

l'amendement n° 1177 de Mme Taurinya à l'article 28 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 202368 votants16e législature
Rejeté
Pour: 11Contre: 37Abstention: 20

l'amendement n° 815 de M. Gaillard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 202381 votants16e législature
Rejeté
Pour: 18Contre: 42Abstention: 21

l'amendement n° 414 de M. Schreck à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 202355 votants16e législature
Rejeté
Pour: 17Contre: 37Abstention: 1

l'amendement n° 891 de M. Colombani à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 202388 votants16e législature
Rejeté
Pour: 21Contre: 43Abstention: 24

l'amendement n° 721 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 2023113 votants16e législature
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Pour: 16Contre: 97Abstention: 0

l'amendement de suppression n° 1234 de Mme Taurinya à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 202393 votants16e législature
Rejeté
Pour: 14Contre: 79Abstention: 0

l'amendement n° 273 de Mme Robert-Dehault à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 202396 votants16e législature
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Pour: 38Contre: 56Abstention: 2

l'amendement n° 376 de M. Schreck à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AN🔒 Sécurité & Justice11 juillet 202386 votants16e législature
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Pour: 32Contre: 51Abstention: 3