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  3. Détournement de fonds
Condamnation définitiveAtteintes à la probitéDétournement de fonds publicsCondamnation définitive

Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.

Détournement de fonds

Claude Guéant

Claude Guéant

Les Républicains

Description

Claude Guéant, alors haut fonctionnaire au sein de la police nationale, était membre des Républicains. Entre 2002 et 2004, il s'est attribué mensuellement 5 000 € en primes versées en liquide, prélevées sur les frais d'enquête de la police.

Cette pratique s'inscrivait dans une utilisation contestée des fonds publics dédiés aux opérations policières. Les enquêtes ont établi que ces versements réguliers constituaient un détournement systématique de deniers publics sur une période de deux ans.

La procédure judiciaire s'est déroulée sur plusieurs années, passant par les juridictions inférieures avant d'être portée en pourvoi devant la Cour de cassation. Le 16 janvier 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la condamnation définitive.

Guéant a été condamné à 24 mois de prison ferme et 75 000 € d'amende pour détournement de fonds publics. Cette décision marque l'aboutissement d'une procédure judiciaire de longue durée, la condamnation devenant définitive après l'épuisement des voies de recours. Cette affaire s'ajoute à d'autres procédures pénales le visant, comme l'affaire de favoritisme.

Dates clés

Date des faits
1 janvier 2002
Date du verdict
16 janvier 2019

Juridiction

Tribunal
Cour de cassation (rejet pourvoi)

Peine

Peine prononcée

2 ans (ferme)
75 000 € d'amende

Sources (2)

  • Wikidata - Claude Guéant
    Wikidata•mis à jour le 18 janvier 2026
  • Claude Guéant définitivement condamné à un an de prison ferme dans l'affaire des primes en liquide
    France Info•16 janvier 2019
Information vérifiée

Vérifié le 2 mars 2026 par Poligraph Moderation

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