Les procédures-bâillons (SLAPP, Strategic Lawsuit Against Public Participation) sont des actions en justice manifestement infondées ou disproportionnées, intentées pour faire taire les voix critiques : journalistes, lanceurs d'alerte, militants, citoyens. La Directive anti-SLAPP 2024/1069 (ouvre un nouvel onglet) impose désormais aux États membres des mesures de protection.
Une affaire n'est étiquetée procédure-bâillon que si au moins 3 critères sur 5 sont vérifiés et sourcés, ou si le critère de qualification externe par tiers identifié (RSF, Article 19, CASE Coalition, décision judiciaire motivée article 32-1 CPC) est rempli seul.
Nous n'inventons pas la qualification : nous agrégeons des cas déjà qualifiés par des tiers identifiés. Si aucune source externe ne qualifie le cas, nous le laissons en affaire classique avec ses métadonnées habituelles.
Cas documentés
0
Répartition par issue
Aucune donnée disponible pour le moment.
