Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Dans l'affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy a été condamné pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. La cour d'appel de Paris a prononcé, le 14 février 2024, une peine d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis. La condamnation est devenue définitive le 26 novembre 2025 après le rejet de son pourvoi en cassation.
Le 9 mars 2026, le tribunal a refusé la confusion de cette peine avec celle prononcée dans l'affaire Bismuth. Le 5 mai 2026, un juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris lui a accordé un aménagement en libération conditionnelle, prenant effet le 7 mai 2026, sans port de bracelet électronique pour cette peine. Cette décision d'aménagement ne modifie pas la peine prononcée.
Juge d'instruction du pôle financier de Paris
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Presse : Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy définitivement condamné pour le financement illégal de sa campagne de 2012, après le rejet de son pourvoi en cassation(nouvel onglet)Vérifié le 24 juillet 2026 par Poligraph Moderation
