5 élus Renaissance concernés par des affaires judiciaires. 2 en procédure validée par un juge. 3 procédures closes sans condamnation. 1 élu du parti est victime ou plaignant dans 1 affaire.
Mise en examen, instruction ou renvoi devant un tribunal. La présomption d'innocence s'applique.
Stade de la plainte, du signalement ou de l'enquête, aucun juge n'a validé la poursuite. La présomption d'innocence s'applique.
Élus dont toutes les affaires ont été classées, acquittées ou prescrites
Aurore Bergé, députée Renaissance, a été poursuivie en diffamation par le rappeur Médine suite à des propos tenus en février 2021. La plainte a été déposée le 23 février 2021 avec constitution de partie civile. Les faits reprochés concernent une qualification de Médine comme « rappeur islamiste » par la députée. Cette affaire s'inscrit dans un contexte de débats publics sur les questions identitaires et religieuses en France. La procédure judiciaire s'est déroulée devant les tribunaux compétents. Le jugement est intervenu le 13 mars 2025, avec une relaxe prononcée en faveur d'Aurore Bergé. Cette décision signifie que le tribunal n'a pas retenu la qualification de diffamation publique pour les propos incriminés. Cette relaxe implique qu'aux yeux du tribunal, les déclarations formulées ne constituaient pas une diffamation caractérisée au sens de la loi, ou bénéficiaient d'une forme de protection (notamment la critique ou le débat d'intérêt public). Aurore Bergé a été impliquée dans d'autres contentieux judiciaires, notamment l'affaire de collusion avec le lobby des crèches privées et faux témoignage.
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
En juillet 2021, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, nommé par Emmanuel Macron en juillet 2020, est mis en examen pour prise illégale d'intérêts par la Cour de justice de la République. Il est accusé d'avoir utilisé sa fonction ministérielle pour obtenir des sanctions disciplinaires contre quatre magistrats qui avaient enquêté sur ses anciens clients : le juge Édouard Levrault (affaire Monaco) et trois magistrats du Parquet national financier (affaire des fadettes). Le procès se tient du 6 au 17 novembre 2023 devant la CJR. Malgré les accusations et l'émoi dans la magistrature, Emmanuel Macron maintient sa confiance en son garde des Sceaux tout au long de la procédure. Éric Dupond-Moretti est finalement relaxé par la Cour de justice de la République.
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
Dans le cadre de l'affaire Lyhanna, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, a fait l'objet d'une plainte déposée devant la Cour de justice de la République (CJR). L'avocat Pierre Debuisson, qui représente la mère de Rosa, dénonce des dysfonctionnements et une lenteur du ministère de la Justice dans le suivi des enquêtes sur les agressions sexuelles de mineurs, ainsi qu'une non-assistance à personne en danger. Le 8 septembre 2026, la commission des requêtes de la CJR a classé sans suite la plainte de la mère de Rosa, estimant que les infractions de mise en danger de la vie d'autrui et de non-assistance à personne en danger n'étaient pas caractérisées. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
L'affaire est partie d'une commission d'enquête parlementaire qui a qualifié, en 2022, de « phénomène tentaculaire » les missions confiées aux cabinets privés par l'État depuis 2017. Le parquet national financier a d'abord ouvert, le 31 mars 2022, une enquête préliminaire pour blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée visant McKinsey, sur un possible montage fiscal des entités françaises qui leur aurait permis de ne verser aucun impôt sur les sociétés entre 2011 et 2020. Six mois plus tard, le parquet national financier a ouvert deux informations judiciaires, annoncées le 24 novembre 2022 : l'une pour tenue non conforme de comptes de campagne, portant sur les conditions d'intervention de cabinets de conseil dans les campagnes électorales de 2017 et 2022 d'Emmanuel Macron et élargie depuis aux années 2015 et 2016, l'autre pour favoritisme. Dans ce cadre, des perquisitions ont eu lieu fin 2022 au domicile de dirigeants et anciens dirigeants de McKinsey, au ministère de la Santé, au siège parisien du cabinet ainsi qu'aux sièges de Renaissance et de son association de financement. Une nouvelle perquisition a eu lieu chez McKinsey le 6 novembre 2025, dans l'information judiciaire suivie par le juge d'instruction parisien Serge Tournaire. Aucune mise en examen n'a été prononcée à ce stade et Emmanuel Macron bénéficie de l'immunité présidentielle pendant la durée de son mandat.
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Le 1er mai 2026, la France Insoumise (LFI) a saisi la Cour de justice de la République (CJR) contre Sébastien Lecornu, Premier ministre, l'accusant d'avoir tenté de faire échec à l'exécution de la loi en relayant publiquement le cas d'un boulanger ouvert le 1er mai malgré l'interdiction du travail ce jour-là. La CJR est compétente pour juger les actes commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. L'affaire est au stade de la saisine ; aucune mise en examen n'a été prononcée.
Présomption d'innocence : aucune enquête n'est connue à ce stade. La personne concernée est présumée innocente.
Violette Spillebout, députée de la 9ème circonscription et membre de Renaissance, était affiliée à Ensemble pour la République au moment des faits. En 2023, Spillebout a formulé des accusations publiques contre Martine Aubry, alors maire de Lille, concernant les élections municipales de 2020. Spillebout aurait affirmé qu'Aubry avait proposé un emploi à la boxeuse Licia Boudersa en échange de son soutien politique. Estimant ces déclarations préjudiciables à sa réputation, Licia Boudersa a porté plainte contre Spillebout pour diffamation. Déposée le 29 septembre 2023, la plainte a été classée sans suite pour prescription par le parquet de Lille, ce qui a été rendu public en mars 2025.
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
Violette Spillebout, députée de la 9e circonscription du Nord, a fait citer devant le tribunal Jacques Trentesaux, directeur de la rédaction de Mediacités, pour harcèlement. Elle l'accusait d'avoir voulu propager, pendant la campagne municipale de 2020 à Lille, des rumeurs sur l'existence de photos intimes. Le tribunal judiciaire de Lille a relaxé le journaliste en juillet 2023. En appel, qui ne portait plus que sur les intérêts civils, la cour d'appel de Douai a débouté Violette Spillebout en 2024. Violette Spillebout n'a pas été poursuivie pénalement dans cette procédure.
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
Une enquête porte sur des soupçons de complicité de fraude fiscale au bénéfice du Paris Saint-Germain. En janvier 2024, Mediapart a publié des révélations sur le rôle de Gérald Darmanin, alors ministre des Comptes publics, dans des arrangements fiscaux concernant le club, et des perquisitions ont été menées dans les locaux de la DGFiP. Les éléments examinés ne rapportent aucun acte visant personnellement Gérald Darmanin.
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
En septembre 2024, le journaliste Victor Castanet accuse Aurore Bergé d'avoir entretenu des rapports étroits avec le lobby des crèches privées et d'avoir convenu d'un 'pacte de non agression' avec Elsa Hervy. En janvier 2025, une information judiciaire est ouverte par la Cour de justice de la République pour faux témoignage, suite à la transmission du dossier par le bureau de l'Assemblée nationale en octobre 2024. Des perquisitions sont menées en février 2025 aux domiciles d'Aurore Bergé et d'Elsa Hervy.
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Méthodologie
Les compteurs distinguent quatre niveaux de maturité judiciaire : les condamnations (définitives ou en première instance), les procédures validées par un juge (mise en examen, instruction, renvoi), les enquêtes préliminaires (aucun juge n'a encore validé la poursuite), et les procédures closes sans condamnation (relaxe, acquittement, non-lieu, prescription, classement). Les compteurs par élu sont dédupliqués : un élu condamné n'est pas recompté dans les procédures en cours. En savoir plus