Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Ce projet de loi vise à empêcher la constitution de monopoles dans les médias afin de préserver la pluralité de l'information.

Points clés :
• Interdiction pour une même personne ou entité de détenir plus de 50% du capital ou des droits de vote dans plusieurs entreprises de médias
• Obligation pour les grands groupes de médias de publier régulièrement des informations sur leur structure de propriété et leur gouvernance
• Renforcement des pouvoirs du régulateur des médias pour surveiller les concentrations de propriété et sanctionner les abus