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PJL 53386✅Adopté🏛️Institutions

Spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux loi...

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Déposé le 21 décembre 2025
Adopté le 25 décembre 2025

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