Scrutin n° 4947 · Assemblée nationalel'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont adopté un projet de loi spéciale qui permet à l'État de continuer à fonctionner financièrement en 2026, en attendant l'adoption définitive du budget de l'année. Ce texte est utilisé quand le budget annuel (la loi de finances) n'a pas pu être voté à temps par le Parlement.

Ce projet de loi est prévu par une règle spécifique (l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001) qui autorise le gouvernement à proposer des mesures temporaires pour éviter un blocage des finances publiques.

Ce qui était proposé
Le projet de loi spéciale contenait trois mesures clés pour assurer la continuité des services publics en 2026 :
- Autoriser l'État à continuer à percevoir les impôts déjà existants (comme l'impôt sur le revenu ou la TVA), sans modification de leurs taux ou de leurs règles.
- Évaluer les sommes prélevées sur les recettes de l'État pour financer les collectivités territoriales (comme les communes ou les régions).
- Autoriser l'État à emprunter de l'argent pour couvrir ses dépenses, dans la limite des crédits déjà approuvés l'année précédente.

Le résultat du vote
Les députés ont adopté ce projet de loi spéciale à une large majorité (496 voix pour, 0 contre et 62 abstentions). Cela signifie que l'État peut désormais appliquer ces mesures temporaires jusqu'à ce que le budget définitif pour 2026 soit voté.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement l'ensemble des citoyens, car elle permet à l'État de continuer à financer les services publics (comme les hôpitaux, les écoles ou les transports) sans interruption. Elle concerne aussi les collectivités territoriales, qui reçoivent une partie des recettes de l'État, ainsi que les administrations et les ministères chargés de gérer ces budgets.