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PPL 50700📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Abaisser la majorité pénale à 16 ans

Déposé le 15 octobre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à abaisser l'âge de la majorité pénale de 18 à 16 ans, ce qui signifie que les mineurs de 16 et 17 ans pourraient être jugés et condamnés comme des adultes pour certains délits.

Points clés :
• Le projet de loi propose d'abaisser l'âge de la majorité pénale de 18 à 16 ans.
• Cela permettrait de juger et de condamner les mineurs de 16 et 17 ans comme des adultes pour certains délits.
• L'objectif est de renforcer la responsabilité des mineurs et de lutter contre la délinquance juvénile.
• Certains critiquent cette mesure, estimant qu'elle ne résoudra pas les problèmes de fond et pourrait stigmatiser les jeunes.
• Le débat reste ouvert sur les avantages et les inconvénients de cette réforme.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Lionel Tivoli

M. Lionel Tivoli

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond15 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)