Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle

Ce projet de loi vise à mettre en place des quotas sur la livraison de tabac afin de limiter le commerce parallèle et la contrebande de cigarettes.

Points clés :
• Le projet de loi applique un protocole de l'Organisation mondiale de la santé sur le commerce du tabac.
• Il instaure des quotas de livraison de tabac pour les fabricants afin de prévenir le commerce parallèle illégal.
• L'objectif est d'empêcher les cigarettiers d'alimenter le marché noir et la vente de cigarettes de contrebande.