Ce texte de loi vise à garantir la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en France.
Points clés :
• Assurer l'installation et le maintien de réseaux de communications en fibre optique à très haut débit
• Garantir la qualité et la fiabilité de ces réseaux pour les utilisateurs
• Permettre l'accès équitable de tous les citoyens à ces réseaux de communications
• Encadrer le déploiement et la gestion des infrastructures de communications électroniques
• Favoriser les investissements et l'innovation dans les technologies de pointe
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
