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PPL 50712📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Création d'un mécanisme de régulation carcérale

Déposé le 15 octobre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à créer un nouveau mécanisme pour mieux gérer la population carcérale en France.

Points clés :
• Le projet de loi propose la création d'un système de régulation de la population carcérale
• Ce système aurait pour but de mieux contrôler le nombre de détenus dans les prisons françaises
• Il permettrait d'ajuster la capacité des prisons en fonction de l'évolution du nombre de détenus
• L'objectif est de réduire la surpopulation carcérale et d'améliorer les conditions de détention
• Ce mécanisme devrait donner plus de flexibilité aux autorités pour gérer la population pénitentiaire

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon

GDRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond15 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)