Encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral

Cette proposition de loi vise à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral, comme les produits de type 'nicotine pouches'.

Points clés :
• La proposition de loi réglemente la promotion et la vente de sachets de nicotine à usage oral.
• Elle fixe des règles sur l'emballage, les informations à fournir aux consommateurs et les lieux de vente autorisés.
• L'objectif est de mieux contrôler ces produits, afin de protéger la santé publique et les mineurs.