Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Par Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Ray, M. Portier, Mme Bazin-Malgras et M. Bourgeaux (Député)

Amendement de précision.L’opérateur d’importance vitale relevant de la catégorie d’entité critique doit garantir l’activité régulière de chaque point d’importance vitale et fournir des services essentiels au sens de la directive REC. La rédaction actuelle de cet article ne distingue pas, dans le plan particulier de résilience, ce qui relève des équipements de ce qui dépend des dispositions et proc…

Par M. Masséglia (Député)

L’article 28 du projet de loi prévoit que la personne contrôlée doit coopérer avec l’ANSSI, tout manquement étant passible d’une amende administrative. Le texte ne distingue toutefois pas entre entités essentielles et entités importantes, contrairement à la directive NIS2 qui établit une différenciation des sanctions selon la catégorie d’entité. Cet amendement vise à distinguer les sanctions en fo…

Par M. Masséglia (Député)

L’article 27 du projet de loi confère aux agents de l’ANSSI la faculté, lors de contrôles, d’accéder aux systèmes d’information et aux données d’une entité, sans que celle-ci puisse invoquer le secret des affaires. Une telle prérogative touche pourtant des éléments sensibles, essentiels à la compétitivité et à la stratégie des entreprises. Il apparaît donc indispensable d’encadrer davantage ce dro…

Par Mme Thillaye et M. Mazaury (Député)

L’article 27 du projet de loi prévoit que les agents de l’ANSSI peuvent accéder en cas de contrôle aux systèmes d’informations, aux logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées d’une entité, sans que cette dernière ne puisse y opposer le secret des affaires. Cette disposition concerne des informations confidentielles et hautement stratégiques pour les entités concernées : un enc…

Par M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite que le décret d’application encadrant les enquêtes administratives de sécurité pour l’accès aux points et systèmes d’information d’importance vitale soit pris après avis de la CNIL.Le présent PJL modifie l’article L. 1332‑6 du code de la défense dans une nouvelle rédaction qui prévoit l’élargissement du champ des enquêtes administratives de sécurité aux a…

Par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Par cet amendement, le groupe LFI veut compléter les grandes missions de l’ANSSI. L’article 5 prévoit qu’elles seront précisées par décret ; toutefois, il en mentionne explicitement certaines, comme « l’accompagnement de la filière cybersécurité ». Cet amendement de précision vise donc à sanctuariser la présence de certaines missions de l’ANSSI dans la loi.La directive NIS II enjoint les États à a…

Par M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Par cet amendement, le groupe LFI souligne la nécessité d’allouer suffisamment de moyens à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) afin qu’elle puisse concrètement faire appliquer les nouvelles dispositions issues de la transposition de la directive NIS 2 en droit interne.Lors de l’examen du PLF 2025 au Sénat, l’Anssi avait demandé à l’origine un budget de 35 M€ et 60…

Par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que la stratégie nationale de cybersécurité comprendra bien les missions de cyberprotection, de cyberhygiène et d’éducation aux bonnes pratiques numériques décrites plus haut.La directive NIS II enjoint explicitement les États à inclure dans leur stratégie nationale en matière de cybersécurité des mesures de promotion de la cyberprotection activ…

Par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que les moyens qui seront alloués à l’ANSSI sont adéquats avec les missions qui lui seront confiées, notamment au regard de l’élargissement de son rôle dans les années à venir et des évolutions rapides du secteur du numérique, qui justifient également la fourniture d’un rapport annuel sur la mise en place de la stratégie nationale de cybersécuri…

Par M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme l’importance attachée à la protection des données sensibles et notamment les données à caractère personnel.Autorité administrative indépendante, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) joue un rôle de référence en matière de protection des données à caractère personnel contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou p…

Par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose l’intégration d’un volet territorial à la stratégie nationale de cybersécurité, afin de mieux articuler l’ambition nationale avec les réalités locales et assurer les besoins de formation en accord avec l’augmentation des attaques et la nécessité de s’en prémunir.Face à la multiplication des attaques numériques, les collecti…

Par M. Masséglia (Député)

Certains titulaires de noms de domaine recourent à des services leur permettant de rendre anonymes leurs données personnelles, rendant ainsi toute action judiciaire à leur encontre difficile, voire impossible. Pour répondre à cette situation, la directive NIS2 prévoit donc que dans le cadre de leur mission de collecte des données afférentes à l'enregistrement des noms de domaines, les bureaux et o…

Par M. Masséglia (Député)

Cet amendement vise à spécifier le contenu du décret afférent à l'article 19, qui devra ainsi préciser les procédures de vérification des données d'enregistrement des noms de domaine menées par les bureaux et offices d'enregistrement. Ainsi, ces procédures devront : être « ex ante » au moment de l’enregistrement et « ex post » après l’enregistrement, afin de garantir le maintien des bases de donné…

Par M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Cet amendement vise à intégrer à la stratégie de l’ANSSI le soutien technique et logistique à la création d’une filière de formation publique et nationale sur les métiers de la cyber sécurité et de la cyber défense. En effet, il manque au moins 10 000 ingénieurs formés par an en France. Faute d'ingénieurs, seul un projet sur 6 en matière de cybersécurité est effectivement réalisé. La place des fem…

Par M. Masséglia (Député)

L’article 22 du présent projet de loi vient transposer l’article 28 de la Directive NIS 2, notamment pour organiser les modalités d’accès aux données d’enregistrement des noms de domaine collectées par les offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à préciser le champ des « demandeurs d’accès légitimes » conformément à la Directive. En l’état du présent article,…

Par M. Latombe (Député)

Le titre II du projet de loi vise à transposer la directive NIS 2 en étendant les obligations en matière de cybersécurité à un plus grand nombre d’entités, notamment à l’ensemble des intercommunalités.Si cette extension aux collectivités territoriales est justifiée par la nécessité de renforcer la résilience des collectivités face aux risques d’attaques numériques, elle pose néanmoins un problème…

Par M. Mazaury (Député)

L’article 1er institue une commission des sanctions contre les opérateurs qui manqueraient à leurs obligations. Cet amendement vise à consacrer l’application du principe du contradictoire tout au long de la procédure devant cette commission.La commission pourra infliger des sanctions lourdes avec des amendes allant jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise. Dans ces conditi…

Par M. Villedieu, M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon et M. Schreck (Député)

L’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) alerte sur les risques de surtransposition du droit européen en matière de régulation des noms de domaine. Elle critique notamment l’obligation de vérification systématique a priori de l’identité des titulaires, qu’elle juge disproportionnée par rapport aux objectifs de lutte contre la fraude. Une telle mesure devrait être réa…

Par M. Latombe (Député)

Cet amendement a le même objet que l’amendement n°109 mais concerne les déclarations des entités financières qui relèvent de la compétence de l’Autorité des marchés financiers.

Par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que l'ensemble des informations relatives au titulaire du nom de domaine soit effectivement collectées par les bureaux et offices d'enregistrement, même lorsque les titulaires ont recours à des services tiers pour effectuer leur démarche.En effet, certains titulaires ont recours à des services (services dits « proxy » ou services dits de « confi…