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PPL 50695📋Déposé🏛️Institutions

Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives

Déposé le 15 octobre 2024
En bref

Ce texte vise à renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes dans les mandats électoraux et les fonctions électives en France.

Points clés :
• La loi cherche à atteindre une meilleure représentation des femmes dans les élections et les postes à responsabilité.
• Elle fixe des objectifs de parité pour les listes électorales et les nominations à certaines fonctions.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles de parité.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond15 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)