Ce texte législatif vise à renforcer les droits des consommateurs face au démarchage téléphonique, afin de mieux les protéger contre les pratiques abusives.
Points clés :
• Mieux encadrer le démarchage téléphonique pour les consommateurs
• Donner plus de droits aux consommateurs pour s'opposer au démarchage
• Sanctionner plus sévèrement les entreprises qui ne respectent pas les règles
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
