Instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

Cette proposition de loi vise à accorder un droit de rétractation aux consommateurs pour les achats effectués dans les foires et les salons, afin de les protéger contre les ventes sous pression.

Points clés :
• La proposition de loi permet aux consommateurs de se rétracter dans un délai de 14 jours après un achat dans une foire ou un salon.
• Cette mesure vise à mieux protéger les consommateurs contre les ventes agressives qui peuvent avoir lieu dans ce type d'événements.
• Le droit de rétractation s'applique à tous les achats, quel que soit le montant de la transaction.
• Cette loi s'inscrit dans un objectif de renforcer les droits des consommateurs et de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
• La proposition de loi doit maintenant être examinée et votée par le Parlement pour entrer en vigueur.