Ce texte vise à mieux organiser la planification budgétaire à long terme du gouvernement français.
Points clés :
• Il s'agit d'une modification de la Constitution française.
• L'objectif est d'améliorer la gestion et la transparence des finances publiques.
• Le texte établit des règles pour la programmation pluriannuelle des finances publiques.
• Il définit des objectifs chiffrés et un cadre pour le suivi des dépenses publiques.
• Les citoyens et le Parlement auront un meilleur accès à l'information budgétaire.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
