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  4. Constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
PJL 50742📋Déposé🏛️Institutions

Constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Déposé le 22 octobre 2024
En bref

Ce texte propose de limiter le pouvoir du Président de la République de dissoudre l'Assemblée Nationale.

Points clés :
• La proposition vise à modifier la Constitution pour restreindre le pouvoir de dissolution du Président.
• Actuellement, le Président peut dissoudre l'Assemblée Nationale à tout moment.
• La proposition suggère d'encadrer ce pouvoir de dissolution, par exemple en le limitant à certaines conditions.
• L'objectif est de renforcer le rôle et l'indépendance du Parlement face au Président.
• Cette proposition doit être adoptée par le Parlement pour modifier la Constitution.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (2)
Anne-Catherine Loisier

Mme Anne-Catherine Loisier

UCSénat
Michel Canévet

M. Michel Canévet

UCSénat
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.22 oct. 2024
Renvoi en commission au fond22 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)