Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
Ce projet de loi vise à améliorer les droits sociaux des personnes détenues en France, en ratifiant une ordonnance adoptée en octobre 2022 et en apportant des mesures complémentaires.
Points clés :
• Le projet de loi ratifie une ordonnance adoptée en octobre 2022 sur les droits sociaux des personnes détenues.
• Il prévoit des mesures complémentaires pour renforcer ces droits sociaux.
• L'objectif est d'améliorer les conditions de vie et l'insertion sociale des personnes incarcérées.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
