Ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentia...

Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance qui crée la partie législative du code pénitentiaire et modifie certaines dispositions d'autres codes.

Points clés :
• Le projet de loi ratifie une ordonnance du 30 mars 2022 qui établit la partie législative du code pénitentiaire.
• Cette ordonnance modifie également certaines dispositions d'autres codes existants.
• Le code pénitentiaire rassemble les lois et règles qui s'appliquent au système carcéral français.
• L'objectif est de regrouper et clarifier les textes législatifs relatifs à l'administration et à la gestion des prisons.
• Cette réforme vise à améliorer la transparence et l'efficacité du système pénitentiaire français.