Créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professi...

Cette proposition de loi vise à aggraver les peines pour les violences commises par des professionnels de santé dans le cadre de leurs fonctions.

Points clés :
• La loi crée une nouvelle circonstance aggravante pour les violences volontaires commises par un professionnel de santé.
• Cette aggravation s'applique lorsque les violences ont lieu dans le cadre de l'exercice des fonctions du professionnel de santé.
• L'objectif est de sanctionner plus sévèrement les actes de violence de la part de personnes qui sont censées soigner et protéger les patients.