Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération
Ce texte de loi vise à annuler l'obligation pour les communautés de communes et d'agglomération de prendre en charge la gestion de l'eau et de l'assainissement.
Points clés :
• Cette loi concerne la gestion de l'eau et de l'assainissement dans les communes
• Actuellement, ces compétences sont obligatoirement transférées aux communautés de communes et d'agglomération
• Le texte propose d'abroger cette obligation de transfert, laissant plus de flexibilité aux communes
• L'objectif est de permettre aux communes de garder la maîtrise de leur service public de l'eau et de l'assainissement
• Ce changement donnerait plus de choix et d'autonomie aux collectivités locales dans la gestion de ces compétences
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
