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PPL 50773📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Créer un choc d'attractivité du marché de la location

Déposé le 29 octobre 2024
En bref

Ce texte vise à rendre le marché de la location plus attractif pour les propriétaires et les locataires, en proposant des mesures concrètes.

Points clés :
• Faciliter l'accès à la location pour les propriétaires, en simplifiant les démarches et en réduisant les risques
• Offrir de meilleures garanties et protections aux locataires, pour les rassurer et les encourager à louer
• Mettre en place des incitations financières et fiscales pour stimuler l'offre locative
• Améliorer la transparence et l'information sur le marché locatif
• Adapter la réglementation pour mieux répondre aux besoins des propriétaires et des locataires

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Justine Gruet

Mme Justine Gruet

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.29 oct. 2024
Renvoi en commission au fond29 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)