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  4. Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides
PPL 50758📋Déposé🌿Environnement & Énergie

Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides

Déposé le 29 octobre 2024
En bref

Cette loi interdit l'utilisation de micro-emballages plastiques pour contenir des liquides, dans le but de réduire la pollution plastique.

Points clés :
• Les micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides (comme les mini-bouteilles d'eau ou de soda) seront interdits.
• Cette interdiction vise à limiter la production et l'utilisation de plastique à usage unique, qui pollue l'environnement.
• La loi s'applique à tous les produits liquides vendus dans ce type d'emballage, dans tous les commerces et secteurs d'activité.
• Des sanctions sont prévues pour les entreprises qui ne se conformeraient pas à cette nouvelle réglementation.
• L'objectif est de favoriser des alternatives plus écologiques, comme les gourdes réutilisables ou les contenants en verre.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Pierre Cazeneuve

M. Pierre Cazeneuve

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.29 oct. 2024
Renvoi en commission au fond29 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)