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  4. Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
PPL 50772📋Déposé💰Économie & Budget

Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

Déposé le 29 octobre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à permettre aux brasseurs de bière de vendre leurs propres produits sans avoir besoin d'une licence spéciale.

Points clés :
• Le projet de loi concerne les brasseurs de bière indépendants.
• Il vise à supprimer l'obligation d'avoir une licence pour vendre leurs produits.
• L'objectif est de faciliter la vente directe des bières produites par les brasseurs.
• Cela devrait soutenir le développement des brasseries artisanales en France.
• Le texte cherche à alléger les démarches administratives pour les brasseurs.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.29 oct. 2024
Renvoi en commission au fond29 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)