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  4. Protéger durablement la qualité de l'eau potable
PPL 50764📋Déposé🌿Environnement & Énergie

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Déposé le 29 octobre 2024
En bref

Ce texte vise à mieux protéger la qualité de l'eau potable de façon durable en France.

Points clés :
• Il s'agit d'une nouvelle loi pour améliorer la qualité de l'eau potable
• La loi fixe des objectifs et des normes plus stricts pour garantir l'eau potable
• Des mesures sont prévues pour mieux surveiller et contrôler la qualité de l'eau
• Des investissements sont prévus pour moderniser les infrastructures d'approvisionnement en eau
• La loi s'applique à tous les fournisseurs d'eau potable en France

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux

ECOSAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.29 oct. 2024
Renvoi en commission au fond29 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)