Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres

Cette proposition de loi vise à limiter le périmètre de protection des monuments historiques à 100 mètres et à réserver ce seuil aux communes de plus de 1 000 habitants.

Points clés :
• Le périmètre de protection des monuments historiques serait réduit de 500 à 100 mètres
• Ce seuil de 100 mètres ne s'appliquerait qu'aux communes de plus de 1 000 habitants
• L'objectif est de faciliter les constructions et aménagements à proximité des monuments historiques dans les petites communes