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  4. Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
PPL 50783📋Déposé👥Social & Travail

Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Déposé le 29 octobre 2024
En bref

Ce texte vise à responsabiliser les entreprises donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants, des emplois et des territoires où elles opèrent.

Points clés :
• Les donneurs d'ordre doivent s'assurer du respect des droits des employés de leurs sous-traitants.
• Les donneurs d'ordre doivent prendre en compte l'impact de leurs décisions sur l'emploi et l'économie locale.
• Les donneurs d'ordre sont tenus de surveiller les pratiques de leurs sous-traitants et de les aider à se conformer à la loi.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Matthias Tavel

M. Matthias Tavel

LFI-NFPAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.29 oct. 2024
Renvoi en commission au fond29 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)