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  4. Uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
PPL 50789📋Déposé👥Social & Travail

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

Déposé le 29 octobre 2024
En bref

Cette proposition de loi vise à uniformiser les prescriptions médicales émises par les caisses de retraite et de santé au travail.

Points clés :
• La proposition de loi cherche à harmoniser les ordonnances et recommandations de ces organismes
• L'objectif est de faciliter les démarches et l'accès aux soins pour les assurés
• Elle vise à s'assurer que les prescriptions soient claires et cohérentes sur l'ensemble du territoire

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Cédric Perrin

M. Cédric Perrin

LRSénat
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.29 oct. 2024
Renvoi en commission au fond29 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)