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  4. Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
PPL 50820✅Adopté💰Économie & Budget

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Déposé le 4 novembre 2024
Adopté le 21 janvier 2025
En bref
  • Propose de permettre l’utilisation des titres restaurant pour acheter tous types de produits alimentaires, sans restriction.
  • Initialement, les titres restaurant étaient réservés aux repas pris hors du domicile ou aux plats préparés.
  • Concerne les salariés bénéficiant de titres restaurant et les commerces acceptant ce moyen de paiement.
  • Le texte a été adopté définitivement et promulgué en loi en novembre 2024.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (1)
Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.4 nov. 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée5 nov. 2024
Renvoi en commission au fond4 nov. 2024
Nomination de rapporteur6 nov. 2024
Réunion de commission(3 séances)6 nov. 2024 - 20 nov. 2024
Dépôt de rapport13 nov. 2024
Discussion en séance publique20 nov. 2024
Décision20 nov. 2024
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Sénat
Dépôt d'une initiative en navette21 nov. 2024
Renvoi en commission au fond21 nov. 2024
Dépôt de rapport4 déc. 2024
Discussion en séance publique14 janv. 2025
Décision14 janv. 2025
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi21 janv. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)