Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Ce texte vise à prévenir les litiges liés aux obligations de performance énergétique dans les copropriétés, et à sécuriser l'application de ces obligations.
Points clés :
• Le texte traite des obligations de décence énergétique dans les copropriétés
• L'objectif est de prévenir les conflits et litiges liés à ces obligations
• Il cherche aussi à sécuriser l'application concrète de ces obligations en copropriété
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
