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  4. Reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
PPL 50856📋Déposé👥Social & Travail

Reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire

Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire

Déposé le 7 novembre 2024
En bref

Cette proposition de loi vise à prendre en compte la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce.

Points clés :
• Le travail domestique (ménage, garde d'enfants, etc.) est souvent effectué par un des conjoints, généralement la femme, et n'est pas valorisé financièrement.
• Cette proposition de loi propose de comptabiliser la valeur du travail domestique dans le calcul de la prestation compensatoire versée lors d'un divorce.
• L'objectif est de mieux reconnaître la contribution de chaque conjoint au ménage et de réduire les inégalités économiques suite à un divorce.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (63)

Auteurs principaux

Patrick Kanner

M. Patrick Kanner

SERSénat
Laurence Rossignol

Mme Laurence Rossignol

SERSénat

61 cosignataires

SER(61)
Voir la liste complète
SER(61)

Émilienne Poumirol, Yan Chantrel, Hussein Bourgi, Mickaël Vallet, Jean-Claude Tissot, Marion Canalès, Colombe Brossel, Corinne Narassiguin, Marie-Pierre Monier, David Ros, Hélène Conway-Mouret, Gilbert-Luc Devinaz, Catherine Conconne, Audrey Linkenheld, Laurence Harribey, Éric Kerrouche, Michaël Weber, Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, Denis Bouad, Isabelle Briquet, Rémi Cardon, Marie-Arlette Carlotti, Christophe Chaillou, Thierry Cozic, Karine Daniel, Jérôme Darras, Marie-Pierre de La Gontrie, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Corinne Féret, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Gisèle Jourda, Annie Le Houerou, Jean-Jacques Lozach, Monique Lubin, Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Franck Montaugé, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Sylvie Robert, Pierre-Alain Roiron, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Simon Uzenat, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Adel Ziane

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.7 nov. 2024
Renvoi en commission au fond7 nov. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)